Survol et atterissage

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Un aéronef immatriculé à l’étranger ne peut circuler dans le territoire congolais que s’il bénéficie d’une autorisation de survol et d’atterrissage.

Les aéronefs civils qui disposent d’un Certificat de navigabilité délivrés par l’Etat d’immatriculation, conformément aux normes de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI)  et qui sont immatriculés dans un Etat adhérant à :

  • la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944 ;
  • l’Accord relatif au transit des services aériens internationaux, signé à Chicago, le 7 décembre 1944 (ladite Convention de transit des vols réguliers),

peuvent survoler le territoire congolais sans autorisation spéciale. Une notification aux autorités compétentes suffit pour obtenir une clairance à l’entrée.

Pour les autres aéronefs civils, une autorisation doit être demandée dans les temps. A savoir, au minimum dans les 3 jours ouvrables (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés officiels congolais) avant le début du survol et dans le cas de vols réguliers et d’une série de vols passagers, 1 mois avant le début de la saison IATA à laquelle le programme ou la série de vols se rapporte.

Il faut aussi remplir le formulaire établi à cet effet, à télécharger: (bilingue français/anglais)

Attention ! Le transport de matières dangereuses et/ou des armes fait l’objet d’une autorisation spécifique.

Vols d’Etat :

Les demandes de survol du et/ou l’atterrissage sur le territoire congolais par des VIP, pour des vols diplomatiques ou des vols d’Etat doivent être introduites dans les temps auprès du Service compétent du Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération et des Congolais de l’Etranger par la représentation diplomatique concernée en République du Congo.

Législation et règlementation :

    • Décret n° 2014 – 40 du 19 février 2014 fixant les conditions de survol et d’atterrissage des aéronefs étrangers sur le territoire congolais.
  • Arrêté n°4418/MTAC/MAEC/MDN du 28 avril 2016 relatif aux autorisations de survol et d’atterrissage du territoire congolais par des aéronefs étrangers

Programme national de sûreté

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Le programme national de sûreté de l’aviation civile est établi par le décret N°2015-414 du 27 Avril 2015  pour répondre à l’obligation fixée par le règlement N°07/12-UEAC-066-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du code de l’aviation civile de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC).

Il vise à maintenir la sûreté des exploitants nationaux et étrangers assurant des services à partir du Congo, ainsi que celle des aérodromes civils.

Il constitue le référentiel de l’Etat en matière de sûreté de l’aviation civile, comporte 15 chapitres et a été rédigé de la manière suivante :

  • Chapitre préliminaire: Administration et Contrôle du PNSAC. Ce chapitre présente de manière générale le Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile et définit le processus de sa révision et de sa mise à jour ;
  • Chapitre 1 : Objectif du programme. Ce chapitre définitl’objectif du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile ;
  • Chapitre 2 : Généralités. Ce chapitre donne les définitions ainsi que les principales abréviations utilisées ;
  • Chapitre 3 :Législation et réglementation. Ce chapitre dresse un répertoire des sources juridiques aussi bien internationales que nationales sur lesquelles se fonde le PNSAC ;
  • Chapitre 4 : Gestion du programme. Ce chapitre définit le système de gestion du PNSAC notamment dans les processus d’approbation et de diffusion.
  • Chapitre 5 :Répartition des responsabilités. Il est question dans ce chapitre de la répartition des responsabilités entre les différents acteurs du système de la sûreté de l’aviation civile ;
  • Chapitre 6 : Coordination et communication. Il est fait état dans ce chapitre du système de coordination et de communication entre les différents acteurs du système de sûreté de l’aviation civile ;
  • Chapitre 7 : Protection des aéroports, des aéronefs et des installations de la navigation aérienne. Ce chapitre définit le système de protection contre les actes d’intervention illicite des aéroports, aéronefs et installations de la navigation aérienne ;
  • Chapitre 8 : Contrôle de sûreté des personnes et des objets embarquant dans un aéronef.Ce chapitre définit le système de contrôle de sûreté des personnes et des objets entrant dans un aéronef ;
  • Chapitre 9 : Matériel de sûreté.Ce chapitre définit le mode d’acquisition du matériel de sûreté ainsi que les exigences en matière de maintenance;
  • Chapitre 10 : Personnel. Il estquestion dans ce chapitre de la définition des critères de sélection, de recrutement, de formation et de certification du personnel de sûreté de l’aviation civile.
  • Chapitre 11 : Gestion de la riposte à des actes d’intervention illicite. Ce chapitre définit les exigences en matière de gestion de la riposte à des actes d’intervention illicite pour les acteurs impliqués dans le système de sûreté de l’aviation civile ;
  • Chapitre 12 : Contrôle de la qualité.Ce chapitre est relatif à l’élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour du programme national de contrôle de la qualité de la sûreté de l’aviation civile afin d’évaluer le degré d’application du PNSAC et d’en valider l’efficacité;
  • Chapitre 13 : Ajustement du programme et des plans conjoncturels. Il est fait état dans ce chapitre de la nécessité de procéder à des ajustements des éléments pertinents du présent programme national de sûreté de l’aviation civile suite à des renseignements sur la menace ;
  • Chapitre 14 : Financement de la sûreté. Ce chapitre énonce les sources de financement de la sûreté.