Le programme national de sûreté de l’aviation civile est établi par le décret N°2015-414 du 27 Avril 2015 pour répondre à l’obligation fixée par le règlement N°07/12-UEAC-066-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du code de l’aviation civile de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC).
Il vise à maintenir la sûreté des exploitants nationaux et étrangers assurant des services à partir du Congo, ainsi que celle des aérodromes civils.
Il constitue le référentiel de l’Etat en matière de sûreté de l’aviation civile, comporte 15 chapitres et a été rédigé de la manière suivante :
- Chapitre préliminaire: Administration et Contrôle du PNSAC. Ce chapitre présente de manière générale le Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile et définit le processus de sa révision et de sa mise à jour ;
- Chapitre 1 : Objectif du programme. Ce chapitre définitl’objectif du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile ;
- Chapitre 2 : Généralités. Ce chapitre donne les définitions ainsi que les principales abréviations utilisées ;
- Chapitre 3 :Législation et réglementation. Ce chapitre dresse un répertoire des sources juridiques aussi bien internationales que nationales sur lesquelles se fonde le PNSAC ;
- Chapitre 4 : Gestion du programme. Ce chapitre définit le système de gestion du PNSAC notamment dans les processus d’approbation et de diffusion.
- Chapitre 5 :Répartition des responsabilités. Il est question dans ce chapitre de la répartition des responsabilités entre les différents acteurs du système de la sûreté de l’aviation civile ;
- Chapitre 6 : Coordination et communication. Il est fait état dans ce chapitre du système de coordination et de communication entre les différents acteurs du système de sûreté de l’aviation civile ;
- Chapitre 7 : Protection des aéroports, des aéronefs et des installations de la navigation aérienne. Ce chapitre définit le système de protection contre les actes d’intervention illicite des aéroports, aéronefs et installations de la navigation aérienne ;
- Chapitre 8 : Contrôle de sûreté des personnes et des objets embarquant dans un aéronef.Ce chapitre définit le système de contrôle de sûreté des personnes et des objets entrant dans un aéronef ;
- Chapitre 9 : Matériel de sûreté.Ce chapitre définit le mode d’acquisition du matériel de sûreté ainsi que les exigences en matière de maintenance;
- Chapitre 10 : Personnel. Il estquestion dans ce chapitre de la définition des critères de sélection, de recrutement, de formation et de certification du personnel de sûreté de l’aviation civile.
- Chapitre 11 : Gestion de la riposte à des actes d’intervention illicite. Ce chapitre définit les exigences en matière de gestion de la riposte à des actes d’intervention illicite pour les acteurs impliqués dans le système de sûreté de l’aviation civile ;
- Chapitre 12 : Contrôle de la qualité.Ce chapitre est relatif à l’élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour du programme national de contrôle de la qualité de la sûreté de l’aviation civile afin d’évaluer le degré d’application du PNSAC et d’en valider l’efficacité;
- Chapitre 13 : Ajustement du programme et des plans conjoncturels. Il est fait état dans ce chapitre de la nécessité de procéder à des ajustements des éléments pertinents du présent programme national de sûreté de l’aviation civile suite à des renseignements sur la menace ;
- Chapitre 14 : Financement de la sûreté. Ce chapitre énonce les sources de financement de la sûreté.