| Décret n° 2010-825 du 31 décembre 2010, portant réglementation de la sécurité aérienne. |  |
| Décret n° 2025-68 du 11 mars 2025 fixant les conditions de création, d’ouverture, de classification, d’exploitation et de fermeture des aérodromes ouverts ou non à la circultation aérienne publique. |
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